Un avis défavorable et deux avis défavorables : l’Arafer ne donne pas un blanc-seing à SNCF Réseau concernant les redevances de l'horaire de service 2018 correspondant aux prestations fournies sur les terminaux de marchandises.
Dans un avis du 4 décembre rendu public le 21 décembre, l'Autorité émet certes un avis favorable sur la partie concernant les frais de programmation et de reprogrammation. Pour l’horaire de service 2018, SNCF Réseau conserve les tarifs 2017, soit un forfait de 34,50 € par site et par jour.
Toutefois, l’Arafer préconise d’améliorer la procédure de réservation des cours de marchandises, notamment pour que la PSEF, Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires, accède à une information suivie en temps réel.
Bémol sur les chantiers de combiné
Les choses se gâtent encore plus lorsque l'Arafer analyse les redevances relatives à l’usage courant des cours de marchandises immédiatement accessibles et celles concernant l’usage des installations ferroviaires des chantiers de transport combiné. Sur ces deux points, l’Autorité émet des avis défavorables.
Concernant le transport combiné, SNCF Réseau indique avoir "déterminé un prix distinct, correspondant aux prix moyens payés par les entreprises fret en 2017, sans augmentation tarifaire" pour ses 3 catégories de terminaux (suivant la longueur totale de voie). Mais l’Autorité note de fortes disparités dans les augmentations de tarifs (entre 6 et 36 %). Elle dénonce une segmentation qui induit des hausses non justifiées selon les critères. Par exemple, la taille d’un site et de la longueur cumulée des voies, n’est pas corrélée à l’intensité du trafic. Et les sites "dont les tarifs sont en hausse représentent 60 % des unités d'œuvre (nombre de trains accédant aux chantiers de transport combiné) déclarés en 2016", relève l'Arafer.
Pas de justifications satisfaisantes
L'autorité considère par ailleurs que SNCF Réseau n'a "pas apporté de justifications satisfaisantes quant au lien existant entre le niveau de redevances publiées dans le DRR 2018 dans sa version du 9 septembre 2017 et le coût d'usage des installations ferroviaires des chantiers de transport combiné". Elle estime en conséquence que les tarifs ne sont "pas conformes aux dispositions de l’article 3 du décret du 20 janvier 2012".
L'Arafer rappelle enfin que dans l'attente de la mise en place d'une séparation comptable des installations de service, SNCF Réseau ne doit pas prendre en compte que les coûts directement affectables et objectivement justifiables pour déterminer les tarifs de ses prestations.
