Dans sa décision n° 2022-059 rendue publique le 6 septembre, l’Autorité de la régulation des transports (ART) a tranché sur la procédure qui opposait Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau sur les procédures d’’allocation des sillons, d’encadrement et d’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux ainsi que d’indemnisation et de réclamations.
L'ART saisie
Estimant rencontrer des difficultés opérationnelles majeures dans l’accès au réseau ferré national, les quatre opérateurs avaient successivement adressé les 4 avril, 20 mars, 22 mars et 5 avril 2019 des mises en demeure à SNCF Réseau. "Les saisissantes considéraient que ces dispositions et pratiques contrevenaient aux principes d’équité, de transparence, de non-discrimination et d’efficacité s’imposant à SNCF Réseau et lui demandaient, par conséquent, de les faire évoluer", rappelle la décision de l’ART.
Des mises en demeures sont restées lettres mortes puisque "la SNCF Réseau n’a pas répondu à ces demandes d’évolution, soit en les refusant explicitement, soit en se limitant à proposer de mettre en place des groupes de travail, sans que des modifications concrètes des dispositions du document de référence du réseau (DRR) ou des pratiques dénoncées par les saisissantes s’en soient suivies", indique le document. Alors les opérateurs ont saisi l’ART le 22 février 2021 pour régler ce différend.
Une utilisation plus équitable du réseau
Après plusieurs mois d’investigations, l’ART a donc tranché et demande à SNCF Réseau :
- d’améliorer la transparence de certains critères et processus prévus dans le DRR, notamment ceux liés à la procédure d’allocation des sillons et aux informations sur la programmation et l’utilisation des capacités de l’infrastructure réservées pour des travaux ;
- de mettre en place des mécanismes de pénalités pour l’inciter à respecter certains délais fixés dans le DRR ;
- d’établir et de publier de nouveaux indicateurs de suivi de sa performance ;
- de modifier les principes et procédures d’indemnisation des opérateurs ferroviaires, en particulier lorsque SNCF Réseau, de son initiative, supprime ou dégrade l’état d’un sillon ayant été préalablement attribué.
L’Autorité recommande également à SNCF Réseau de "procéder à une refonte globale des phases amont du processus de répartition des capacités de l’infrastructure, afin de tendre vers une utilisation plus optimale et plus équitable du réseau".
