Dans le cadre de son examen annuel de la partie non tarifaire du document de référence du réseau (DRR) ferré national pour les horaires de service 2022 et 2021 modifié, l’Autorité de régulation des transports (ART) vient de publier un avis regroupant 60 recommandations. "Il est plus que jamais crucial que toutes les conditions soient réunies pour permettre aux nouveaux entrants, comme aux entreprises ferroviaires ou candidats autorisés d’ores et déjà présents en France, de bénéficier d’un accès transparent, équitable et non discriminatoire au réseau et aux installations de service nécessaires à la fourniture de leurs prestations de transport ferroviaire de voyageurs et de fret, et ce, indépendamment du contexte difficile lié à la crise sanitaire", rappelle Bernard Roman, président de l’ART, dans le document.
Résoudre les problèmes de gabarit
On l’aura donc compris, au sein de cet avis adressé à SNCF Réseau, plusieurs propositions concernent le fret. Objectif : "permettre de résoudre les problématiques de gabarit qui persistent encore pour le fret multimodal afin de contribuer au développement de la filière du transport combiné, de respecter les obligations réglementaires en matière de délais de traitement des demandes de sillons, de mettre à jour les consignes locales d’exploitation (CLE) afin de lutter contre les inégalités d’accès à l’information qui en découlent, ou encore d’abaisser le délai d’obtention de six à trois semaines pour les badges d’accès aux infrastructures sécurisées CANIF", résume le document.
P400 et lignes restreintes
Considérant qu’une problématique liée au gabarit persiste sur le versant fret, l’ART encourage SNCF Réseau à mettre en place un échéancier d’évaluation de mise au gabarit P400, englobant à la fois les études et les travaux. Dans ce cadre, elle recommande de prendre en compte les travaux du groupe 4F relatifs au gabarit P400 et de créer un groupe de travail spécifique piloté par l'ERA.
Autre recommandation concernant le fret, la réintroduction de la notion d'infrastructure spécialisée. Une problématique sur laquelle l’ART invite à respecter la condition d’itinéraire équivalent pour les services non spécialisés avant toute déclaration des infrastructures spécialisées, et à préciser les critères permettant d’identifier des lignes restreintes au fret.
