La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), à qui la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation avaient demandé en juillet dernier de se pencher sur la question, vient de publier son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques.
Ce document s’appuie sur la réflexion d’un groupe de travail réunissant les représentants de la grande distribution et de ses fournisseurs, ainsi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il décrit les principes pragmatiques et les bonnes pratiques applicables lors de la conclusion du contrat, lors de l’exécution du contrat et au moment du règlement des litiges (retard ou problèmes de livraison).
Un appel à la tolérance
Parmi les 15 recommandations de ce document figurent notamment un appel à la tolérance au bénéfice des fournisseurs, à la fois dans la détermination du taux de service (rapport entre les produits commandés et les produits livrés conformes) et dans l’appréciation des retards de livraison, la nécessité de prévoir des exigences différenciées notamment pour les produits soumis à des aléas particuliers comme les produits "bio" par exemple, et la nécessité de prévoir un principe de réciprocité dans les pénalités, dans le cas où le distributeur manquerait à ses obligations.
Le communiqué gouvernemental indique par ailleurs que la DGCCRF, qui relève du ministère de l’Economie, sera très mobilisée pour lutter contre les pratiques abusives sur ce sujet, lors de ses contrôles menés chaque année au sujet de l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs.
