Le 4 novembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dévoilé les résultats de son enquête sur l’application de la loi "EGAlim 2" en matière de pénalités logistiques.
Réalisée auprès de 200 fournisseurs, "cette enquête a mis en évidence des pratiques abusives de la part de certains distributeurs qui ont conduit la DGCCRF à adresser à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes", résume la DGCCRF dans un communiqué de presse.
Prévues dans le contrat conclu avec leurs fournisseurs, les pénalités logistiques appliquées par les enseignes de la grande distribution sont censées être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou les livraisons de produits manquants ou non conformes. "Toutefois, elles ne doivent pas être déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique. Elles doivent par conséquent obéir à des règles, compte tenu des coûts, parfois significatifs, qu’elles peuvent représenter pour les fournisseurs", rappelle la DGCCRF.
4 types d’abus
À l’issue de son enquête, la DGCCRF a relevé plusieurs pratiques qu’elle considère comme abusives. Parmi elles, l’émission automatique de pénalités par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester ou l’émission de pénalités "fictives" alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes.
Autre cas de figure : l’absence de document émis par l’enseigne permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. "Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée", précise la DGCCRF. Enfin, la déduction automatique des pénalités sur les factures des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. "Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée", souligne la DGCCRF.
Un contexte particulier
Si le gouvernement assure maintenir une vigilance particulière sur ce sujet dans un contexte où les chaînes logistiques sont actuellement perturbées par la guerre en Ukraine, "les pénalités logistiques ne doivent pas être instrumentalisées dans les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs. Menacer de déréférencer des produits pour le distributeur ou de ne pas les livrer dans les délais pour le fournisseur afin d’obtenir le meilleur prix n’est pas acceptable en cette période où chacun doit faire des efforts", estime Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprise, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
