Dans son avis publié le 29 mars, l'Arafer a émis des critiques sur le projet de contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau pour la période 2017-2026.
Première remarque de l'Autorité, le contrat n'a pas été suffisamment préparé alors que sa rédaction a pris plus des deux ans prévus par la loi de 2014 sur la réforme ferroviaire et qu'il est établi sur 10 ans.
Des indicateurs non définis
S'il salue la réorientation budgétaire en faveur de la rénovation du réseau, le régulateur pointe notamment l'absence d'un retour d'expérience détaillé sur le précédent contrat.
Par ailleurs, dans ce document manquent des outils importants pour mesurer la performance : les indicateurs sur la productivité de l'entretien, la qualité de service des circulations fret et voyageurs et la qualité de l'infrastructure par axe ne sont pas définis.
Une grande fragilité financière
De manière générale, le contrat fait preuve d'une grande fragilité financière et d'un optimisme certain quant aux recettes escomptées, aux dires de l'Autorité.
L'un des points critiques concerne la politique tarifaire. L'augmentation des péages pour le fret (+ 6,7 % en moyenne sur la période puis + 9 % à partir de 2024) qui devraient permettre à SNCF Réseau de couvrir les coûts directs (de la circulation des trains) à horizon 10 ans, sont le résultat du désengagement de l'Etat qui a décidé de supprimer progressivement la "compensation fret".
Par ailleurs, SNCF Réseau ne semble pas prendre en compte l'impact de ces hausses tarifaires sur le trafic. Les orientations tarifaires sont déconnectées de la réalité économique marquée par une forte concurrence, souligne l'autorité.
Une trajectoire irréaliste
Plus cinglant encore, le constat exprimé dans l'avis d'une trajectoire financière irréaliste et du manque de crédibilité quant aux objectifs de productivité. L'objectif d'une couverture des coûts du réseau ne pourra pas être satisfait.
D'où des suggestions de bon sens émises par l'Autorité : l'instauration d'un intéressement pour les dirigeants ou la publication d'un classement des performances par zones géographiques.
Prochaine étape : le Parlement
Le projet de contrat et l'avis de l'Arafer doivent être examinés par le Parlement. Le sénateur Hervé Maurey (UDI-UC) a déjà indiqué qu'en l'état, il n'est pas possible de signer le contrat d'autant plus que les remarques de l'Autorité rejoignent celles de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Retrouver l'article dans la News du Fret n°0095 du 31 mars 2017.
