L’autorité de la régulation avait 3 mois pour se prononcer sur le document de référence du réseau (DRR) 2021 publié mi-décembre dernier par SNCF Réseau. Un document qui intervient dans un contexte où il porte, pour la première fois, sur une période pluriannuelle 2021-2023. "Le DRR présente un certain nombre d’évolutions significatives concernant la tarification par rapport aux DRR précédents. Il prévoit également différentes valeurs et principes d’indexation pour les redevances proposées pour les horaires de service 2022 et 2023", explique l’autorité de la régulation dans son avis.
La redevance de saturation retoquée
Globalement, le document pprojette une augmentation des redevances facturées pour l’activité fret de 1,75 %. À ce chapitre, le DRR 2021 prévoit une redevance de circulation, calculée, depuis l’opus 2019, à partir de deux inducteurs de coût : la tonne-kilomètre (85 %) et le train-kilomètre (15 %). Pour 2021, le DRR anticipe une redevance de saturation calculée sur la base d’un taux de 5 % de la redevance de circulation. Et, aux yeux de l’autorité de la réguation, sur ce point que le bât blesse. "La redevance de saturation devrait être établie non pas sur la base de la capacité à payer de chaque activité, mais sur les coûts imputables à chacune d’elles", a-t-elle estimé.
Des prix relativement stables
Rappelant que "dans son discours du 25 mai 2018, le Premier ministre a affirmé le soutien de l’Etat à l’activité fret et a annoncé que l’évolution des prix payés par les entreprises sera limitée à l’évolution des prix à la consommation", SNCF Réseau a essayé de traduire cette volonté dans son DRR.
En effet, le document prévoit notamment que l’évolution des tarifs de la redevance de circulation nette se limite à 1,40 % entre 2020 et 2021, c’est-à-dire à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) telle que prévue en juin 2019 par la Banque de France. "Il s’agit donc d’une stabilité tarifaire en euros constants", constate l’autorité de la régulation. En revanche, la redevance de circulation brute (intégrant les compensations versées par l’État) progressera de 0,76 % entre 2020 et 2021 pour toutes les tranches de tonnage à l’exception de la plus élevée.
