À compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les entreprises ayant besoin de trésorerie pourront obtenir de leur banque un prêt garanti par l’État (PGE) à hauteur de 90 %. Les modalités d’attribution de ce prêt ont été fixées dans l’arrêté du 23 mars 2020 (JO du 24/03/2020) pris en application de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Le PGE est mis en œuvre par Bpifrance, qui apporte une garantie de 90 % aux banques accordant aux entreprises un prêt de trésorerie de trois à cinq ans ou une autorisation de découvert confirmée sur douze à dix-huit mois. Il concerne une large palette d’entreprises, soit celles qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Le prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Il est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires annuel. Il bénéficie d’un différé d’amortissement total (intérêts + capital) pour la première année. À l’issue de cette période initiale, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. S’agissant du coût du prêt pour les entreprises, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a déclaré lors de sa conférence téléphonique du 24 mars que « les banques ne peuvent pas se faire de bénéfice sur les prêts garantis par l’État ». Si l’on se fie aux déclarations de Frédéric Oudéa (président de la Fédération bancaire française) à la même date, « le coût du PGE sera proche de zéro pour les entreprises ».
Les entreprises intéressées par ce prêt de trésorerie doivent d’abord négocier son montant et ses modalités de remboursement auprès de leurs banques. « Le remboursement sera ajusté à la capacité de rebond de l’entreprise », a précisé Frédéric Oudéa. Une fois l’accord trouvé, elles devront se connecter sur Bpifrance.fr/covid19 pour obtenir un numéro d’identification unique qui déclenchera le versement par la banque des sommes demandées. Ce numéro permet à Bpifrance d’éviter d’accorder la garantie plusieurs fois à la même entreprise, qui contracterait le même prêt auprès de diverses banques. En revanche, la banque peut consentir plusieurs prêts de trésorerie à l’entreprise mais la garantie de l’État sera acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond de 25 % du chiffre d’affaires annuel. De plus, « il n’est pas possible de changer les montants demandés, une fois le formulaire de Bpifrance rempli », a prévenu Nicolas Dufourcq, président de Bpifrance, lors de la conférence du 24 mars. Il faut savoir que le PGE peut s’ajouter aux crédits déjà contractés par l’entreprise ou d’autres types de crédit (leasing, etc.). La Fédération bancaire française a fait savoir que le réseau bancaire proposait d’autres mesures pour soutenir les entreprises, comme : la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de cinq jours ; le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits. À noter que Bruno Le Maire a indiqué que les entreprises qui ne respectaient par les délais de paiement avec leurs sous-traitants ne pourraient pas bénéficier du PGE. Reste à savoir comment les banques contrôleront le comportement défaillant de ces entreprises…
La loi de finances rectificative pour 2020 mobilise également le budget de l’État pour accorder aux entreprises impactées par la crise sanitaire des reports d’échéances de cotisations fiscales et sociales. Vous pouvez en faire la demande via www.economie.gouv.fr/ files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
La loi prévoit également 5,5 Md€ de crédits sur le budget de l’État et au total plus de 8 Md€ pour le renforcement exceptionnel de l’activité partielle pour soutenir massivement l’emploi en prenant en charge 100 % du chômage jusqu’à 4,5 Smic. De plus, 750 M€ de crédits sont prévus sur le budget de l’État et 250 M€ sur celui des Régions pour financer le fonds de solidarité accordé aux TPE et aux indépendants. Rappelons qu’il consiste à verser une prime de 1 500 euros aux micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative (à l’instar du secteur transport-entreposage) ainsi que celles qui auront subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente. Le fonds sera accessible sur www.impots.gouv.fr début avril.
S.W.