Publicité des comptes annuels des PME allégée

Les moyennes entreprises, qui peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, sont celles pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice comptable clos, soit : 20 M€ de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires HT et 250 salariés. Les PME se rapprochent ainsi de la confidentialité des comptes dont seules bénéficiaient les TPE. Ces PME sont également dispensées d’accompagner la présentation simplifiée, du rapport du commissaire aux comptes. Néanmoins, elles doivent mentionner le caractère abrégé de cette publication. Le décret du 20 novembre 2019 précise que les documents comptables déposés sont accompagnés du bilan et de l’annexe, présentés de manière simplifiée et d’une déclaration de publication simplifiée, établie conformément au modèle défini par l’arrêté du 20 novembre 2019. Il prévoit également que le greffier du tribunal de commerce devra compléter la demande d’insertion de l’avis au Bodacc, par une mention indiquant que les comptes annuels sont présentés de manière simplifiée. De la même manière, le greffier doit signaler l’existence de la présentation simplifiée dans les transmissions à l’INPI. À noter : les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France et les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales, ont accès à l’intégralité des comptes.