L’accord conventionnel relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, conclu le 13 décembre 2018, a été étendu par arrêté du 17 décembre 2019 et est entré en vigueur dès le début de l’année. Ce nouveau système a pour vocation de remplacer l’ancienne règle selon laquelle le paritarisme de gestion reposait sur le maintien de salaire des négociateurs syndicaux par leur seul employeur, sur la base de douze jours par an. Outre un premier avenant créant la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), un second, portant sur le financement du dialogue social de la branche, avait été signé par la FNTR et TLF mais pas par la Confédération nationale de la mobilité (CNM) et l’OTRE. Côté syndical, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC l’avaient paraphé, contrairement à la CGT. Cet accord instaure une contribution conventionnelle à la charge de l’ensemble des entreprises et salariés relevant de la convention collective, égale à 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors frais professionnels), limitées à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle concerne l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception des salariés en apprentissage ou en alternance et est répartie à parts égales entre employeur et salarié. La gestion du fonds du financement du dialogue a été confiée à l’association Ageditra, qui a délégué à Carcept Prévoyance (groupe Klesia) le recouvrement des cotisations pour l’ensemble des entreprises relevant de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ou appliquant volontairement la convention collective. Cette contribution est égale à 0,05 % du montant des rémunérations brutes totales entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors frais professionnels) limitées à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (au 1er janvier 2020 le montant du plafond annuel Sécurité sociale s’élève à 41 136 €, soit 1 136 € x 3 = 123 408 €). La collecte globale encaissée par la Carcept Prev est distribuée pour un tiers à la prise en charge des frais de fonctionnement de la CPPNI (salaires hébergement déplacement, fonctionnement de l’association, frais de gestion de la collecte) et pour deux tiers, avec une répartition de 50 %, à destination des organisations syndicales et de 50 % aux organisations patronales (au poids de la représentativité exprimée en audience salariée).
La déclaration mensuelle de cette contribution doit être effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) que les entreprises peuvent paramétrer via net-entreprises.fr ou depuis l’espace client Carcept Prévoyance. L’enregistrement des DSN déclarées par les entreprises avec les données de la masse salariale pour l’Ageditra permet un encaissement des cotisations mensuelles ou trimestrielles, à terme échu.
• Pour les entreprises clientes Carcept Prévoyance, après réception du courrier d’information, le télédéclarant doit télécharger les fiches de paramétrage DSN dénommées « fonds de paritarisme » sur le site de la Carcept Prev (carcept-prev.fr). Il doit déclarer les données de la masse salariale concernant ses salariés cadres et non cadres puis l’adresser à la Carcept Prev.
• Les entreprises non clientes Carcept Prévoyance ont de leur côté reçu par courrier en janvier un formulaire de mise en place de la contribution à remplir. Pour obtenir les fiches de paramétrage fonds de paritarisme correspondant à l’entreprise et aux éventuels établissements, un formulaire est à télécharger sur carcept-prev.fr et à envoyer à l’organisme.
En cas de non-paiement des cotisations, le gestionnaire procédera à une relance à partir de 30 € de dette cumulée et à une mise en demeure dès 200 € de dette cumulée.