2020 : une année à risque ?

Les nouvelles dispositions liées à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) vont impacter la réduction Fillon. Cela peut se traduire par une usine à gaz et les contrôles risquent de se multiplier dans les deux à trois ans à venir », prévient Maud Crolla. Rappelons que l’avantage social découlant de la DFS est revu à la baisse. La limite d’imputation de réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles passe de 0,78 % à 0,69 %. Par conséquent, les taux maximaux de la réduction Fillon sont modifiés à compter de l’année 2020. De la même façon, la responsable grands comptes de l’éditeur de paie, a invité les transporteurs présents à ne pas manquer de procéder à un rapprochement bancaire annuel, même si la déclaration sociale nominative (DSN) est effectuée tous les mois, pour éviter les mauvaises surprises. En effet, l’un des dirigeants participant a reconnu qu’il pensait qu’un rapprochement mensuel suffisait. « Oui, mais les situations des salariés peuvent changer d’un mois sur l’autre », lui a précisé son collègue. La question du rescrit, soit une demande par écrit à l’administration afin de solliciter une prise de position formelle sur un point précis en cas de doute sur l’interprétions d’une règle, a aussi été évoquée. Une procédure que conseille vivement Maud Crolla pour sécuriser une position à paramétrer dans les outils de paie. Elle a également souligné que le contrôle peut être l’occasion de valider certaines pratiques de l’entreprise.

Les transporteurs ont relaté les séances avec l’inspecteur Urssaf venu vérifier leurs entreprises. Ainsi, on apprend que le repas pris par un salarié dans une rue appartenant à une commune différente, pour prendre son repas, ne constitue pas un frais de déplacement car il aurait pu regagner son lieu habituel de travail. On apprend qu’il ne faut pas se tromper dans la qualification des dépenses pour acheter les croquettes de ses chiens de garde, au risque d’être redressé. Dans leur grande majorité, les participants ont témoigné que les inspecteurs méconnaissent les règles de la paie dans le TRM, qui obéissent à un régime spécifique. L’un d’eux a affirmé s’être rendu compte, lors d’un contrôle, que ses personnels de paie étaient plus pointus que les contrôleurs Urssaf. Il a même eu l’impression que les agents envoyés dans son entreprise étaient en stage. Un témoignage que Maud Crolla a appuyé en confiant qu’il arrive qu’une caisse d’Urssaf appelle STS pour avoir des précisions sur les règles de la paie transport. Elle recommande de fournir les pièces demandées au compte-gouttes. Bon nombre de dirigeants ont fait part de contentieux qui les opposent à l’Urssaf. Certains sont encore en procès et d’autres en ont gagné. Ils conseillent de ne pas hésiter à se défendre, quitte à introduire une action en justice car, eu égard à la spécificité de la paie de transport, les chances de gagner restent élevées. Maud Crolla a invité les dirigeants à bien recevoir le contrôleur Urssaf lorsqu’il se présente.

Le décret n° 2019-1050, du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, est entrée en vigueur au 1^er janvier 2020*. Désormais, sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. De la même façon, le contrôleur pourra ne demander qu’une partie des documents. S’agissant de sa lettre d’observation à l’issue du contrôle, le nouveau texte prévoit que « les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ». En ce qui concerne la période contradictoire qui laisse au dirigeant la possibilité d’échanger avec le contrôleur sur les éléments contenus dans la lettre d’observation, elle est rallongée d’un délai supplémentaire. Depuis le 1^er janvier, elle est portée à 60 jours, si la personne contrôlée en fait la demande, alors que celle-ci ne disposait que de 30 jours auparavant. De plus, à défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.