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Outre la réduction du remboursement de la TICPE (voir p. 6-7), les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 confirment le bonus-malus sur les CDD, réduisent la déduction fiscale en faveur du mécénat, rendent la prime exceptionnelle versée aux salariés moins accessible… Et… Quelques mesures favorables aux entreprises. Voici un résumé des mesures en attendant notre dossier spécial qui sera publié début février.
Bonus-malus sur le CDD

La loi de finances (LF) pour 2020 confirme le système de bonus-malus afin d’« inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats très courts » selon Bercy. Le système cible 11 secteurs dont le transport et l’entreposage. Il concerne, les entreprises de plus de 11 salariés. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

Réduction d’impôt au titre du mécénat

Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Cependant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, conservent la réduction d’impôt de 60 %, quel que soit son montant.

Prime exceptionnelle aménagée

Issue des mesures d’urgence économique et sociale mises en place lors de la « crise des gilets jaunes » à l’automne 2018, la prime exceptionnelle (1 000 € maximum) exonérée de cotisations, avait été versée par bon nombre de transporteurs à leurs salariés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 la reconduit mais avec une condition supplémentaire : l’entreprise doit avoir signé un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cependant, que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’IS se poursuit avec la LF pour 2020. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’IS passe à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, la trajectoire de baisse est la suivante :

• Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, l’impôt sur les sociétés est fixé à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera

• Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) qui sera appliqué sur l’ensemble du bénéfice imposable.

À partir du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Uniformisation et dématérialisation du recouvrement des cotisations par les Urssaf

En vertu de la nouvelle LFSS, à compter du 1er janvier 2020 et progressivement jusqu’en 2023, les Urssaf assureront le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale, autres que les salariés du secteur agricole. C’est donc la quasi-totalité des employeurs du secteur privé qui sont concernés. Pour accompagner ce mouvement et garantir le recouvrement des cotisations, la dématérialisation du paiement est généralisée. Ainsi depuis le 1er janvier, le moyen de déclaration et de paiement dématérialisé devient obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit le montant des cotisations et des contributions sociales dues. À noter que la possibilité laissée jusqu’ici aux employeurs redevables d’un montant de cotisations inférieur ou égal à 20 000 €, de payer leurs obligations en espèces ou par chèques, est supprimée.

Soutien aux zones de dévitalisation commerciale

La LF 2020 donne la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales, soit les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel.

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