La chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n° 18-83.113), de condamner un dirigeant pour abus de biens sociaux car il s’était passé de l’autorisation préalable du conseil de surveillance de la société pour s’octroyer des indemnités de départ très avantageuses. En l’espèce, l’affaire concernait une information judiciaire ouverte à l’encontre d’un ancien dirigeant du groupe Bayer qui avait signé deux règlements de retraite surcomplémen-taire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du conseil de surveillance de la société, alors qu’il s’agissait de conventions réglementées. Il avait aussi organisé son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, pour un montant de 4 473 000 euros, ainsi que l’octroi d’une avance sur son indemnité de départ, pour un montant de 1 580 000 euros, sans accord préalable du conseil de surveillance de la société.
Or, il violait ainsi le règlement intérieur en occultant « les conséquences financières détaillées et personnelles qu’une telle intégration entraînait pour la société ». La cour d’appel, puis la Cour de cassation, l’ont reconnu coupable d’abus de biens sociaux car même sous la forme de société par action simplifiée (SAS), les statuts de la société prévoyaient qu’elle était régie par les règles applicables aux sociétés anonymes (SA). Par conséquent, en vertu des articles L. 225-86 et L. 225-88 du Code de commerce, le dirigeant devait d’abord obtenir l’accord du conseil. Finalement, ce dernier a été condamné à une peine d’amende de 50 000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de diriger, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans.