Dispositions particulières pour les accords d’entreprise dans le TRM

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » vise à donner la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. La question des domaines ouverts à la négociation s’est posée pour le TRM, particulièrement celui de la rémunération. Après avoir âprement bataillé, les représentants du secteur ont réussi à négocier un accord dérogatoire en vue de « sanctuariser » les garanties de salaires et de rémunération. Ces thèmes resteront donc négociables au niveau de la branche et non au niveau de l’entreprise comme dans les autres secteurs en vertu du « Protocole d’accords de la branche transports routiers et activités auxiliaires du transport » signé le 4 octobre 2017. Rappelons que l’ordonnance travail distingue 3 blocs qui regroupent les différents champs de négociation d’accords collectifs. Le premier concerne les domaines où primera l’accord de branche (durée du travail, CDD, CDI de chantier, égalité professionnelle femmes/hommes etc.). Le second rassemble des thèmes plus ou moins négociables au sein de l’entreprise comme par exemple : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ainsi que les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Enfin le troisième bloc de négociation donne la primauté à l’entreprise dans les domaines non visés par les champs précédents.