La France et la Belgique sommées d’abolir certaines exonérations

La Commission demande à la Belgique et à la France l’abolition des exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, d’ici le 1^er janvier 2018. Cette décision vise à aligner les régimes fiscaux des deux pays sur les règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission déplore que les exemptions d’impôts accordées procurent un avantage concurrentiel sans poursuivre « un objectif clair d’intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal ». La décision de l’Union européenne concernant la France et son voisin belge intervient après le refus des deux États de prendre des mesures pour adapter leur législation et l’ouverture par la Commission d’une procédure d’examen en juillet 2016. Le Ministère des Transports a indiqué prendre acte de cette décision européenne et réserve sa réponse pour la suite. La France entend maintenir une concurrence loyale entre les ports européens tout en préservant le modèle économique de ses grands ports maritimes.