LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
L’avant-projet de loi d’habilitation, présenté en Conseil des ministres le 28 juin, prévoit plusieurs mesures « pour la rénovation sociale » qui devraient faire l’objet des futures ordonnances Macron. Un volet sur la « sécurisation des relations de travail » entend notamment remettre sur la table le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, censuré dans la loi Macron en 2015 puis retiré du projet de loi Travail en 2016. Cette mesure fixe à la fois « des planchers et des plafonds obligatoires, en fonction notamment de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par les juges ». Les ordonnances devraient réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. En contrepartie, l’ordonnance permettrait au salarié de demander des précisions et rectifications de procédures avant tout recours contentieux basé sur une exigence de motivation. Une partie de l’avant-projet se penche également sur les conditions de licenciement. Le gouvernement est autorisé dans un délai de six mois à unifier « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus des modifications issues d’un accord d’entreprise ». Concernant les licenciements pour motif économique, le gouvernement se donne la possibilité de définir le périmètre géographique et le secteur d’activité pour apprécier les difficultés d’une entreprise. Il pourra en outre réintroduire la notion de périmètre national, retirée de l’avant-projet de loi travail. Enfin, l’exécutif souhaite réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, actuellement de 12 mois. Sur le thème de la sécurisation des relations de travail, les concertations en bilatéral avec les partenaires sociaux se dérouleront du 10 au 21 juillet.