À compter du 1er septembre 2017 seront rendus publics les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus. Issue de la loi Travail, cette mesure prévoit le versement du contenu des accords et conventions dans une base de données nationale afin de les publier en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de l’accord, les signataires auront toutefois la possibilité d’acter qu’une partie de l’accord ne devra pas faire l’objet d’une publication. À défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord pourra être publié dans une version rendue anonyme. Le décret indique que les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 seront publiés, à titre transitoire jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord.
Si les parties s’accordent sur une publication partielle de l’accord ou convention, ce consensus devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires. Du côté employeurs, l’acte prévoyant la non-publication d’une partie de l’accord devra être ratifié par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord :
• Pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ;
• Pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci ;
• Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires. Cet acte devra indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Dans le cas où les signataires ne parviennent pas à s’accorder pour une publication partielle, les accords seront publiés dans une version intégrale. Toutefois, à compter du 1er octobre 2018, l’un des signataires pourra demander à ce que les noms et prénoms des négociateurs et des signataires soient supprimés. Les autres signataires pourront, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande. Cette requête devra comporter l’indication par le représentant légal de l’employeur (selon la nature de l’accord, du groupe, de l’entreprise, de l’établissement, des représentants légaux des entreprises) ou par l’organisation syndicale signataire, du nom, prénom et qualité de son représentant mandaté à cet effet, l’intitulé de la convention ou de l’accord et la date et le lieu de sa signature.