L’arrêté du 21 avril 2017 (JO du 5 mai 2017) fixe le taux moyen pondéré de remboursement de la TICPE pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t à 11,42 € par hectolitre pour le premier semestre 2017.
France
TICPE
Article réservé aux abonnés