Nouvelles obligations réglementaires en juin 2017

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La loi Sapin 2 oblige les entreprises à établir un plan de prévention de la corruption pour le 30 juin 2017. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose la publication du plan de vigilance, au 1er janvier 2018, pour les sociétés transnationales de plus de 5 000 salariés dont le siège social est en France.

Comment concilier compétitivité des supply chain internationales et stratégie éthique des entreprises ? La France a recherché la parade. D’une part, la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 5 janvier 2017, introduit en droit positif, à compter du 1er juin, une obligation générale de transparence et de prévention de la corruption. Cette obligation s’impose aux sociétés employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés), et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 M€. D’autre part, le projet de loi sur le devoir de vigilance voté le 21 février au Parlement, modifié par le Conseil constitutionnel, et en attente de promulgation, responsabilise les entreprises transnationales de plus de 5 000 salariés dont le siège social est en France sur la prévention des dommages sociaux, éthiques et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme dans leur supply chain. En clair, le texte exige des sociétés mères et donneuses d’ordre la publication d’un plan de vigilance au 1er janvier 2018.

Mise en conformité et RSE

La loi Sapin 2 et la proposition de loi sur le devoir de vigilance imposent des dispositions complémentaires. En effet, les entreprises ont aujourd’hui l’obligation d’inscrire dans leurs rapports de gestion les informations relatives aux actions de prévention de la corruption. La proposition de loi sur le devoir de vigilance vient renforcer cette obligation. En conséquence, les entreprises devront tâcher de bien faire concorder les informations contenues dans leurs rapports responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), avec leurs politiques de prévention et de détection de la corruption, afin que ces dernières soient conformes à celles prévues par la loi Sapin 2. Le respect de ces nouvelles obligations concerne directement les grandes entreprises mais les TPE et les PME doivent aussi se préparer en tant que fournisseurs ou partenaires de ces grandes entreprises. Au-delà de la prévention en interne, les entreprises doivent être à même d’évaluer les différents maillons de la supply chain : fournisseurs, partenaires commerciaux, prestataires, administrations de contrôle, transporteurs, transitaires. « Pour cartographier les risques sociétaux, éthiques, environnementaux ou encore de corruption, il faut se poser de nombreuses questions, décrypte Anne Le Rolland, P-dg d’Acte International (38), prestataire en management de la supply chain. Qui sont mes partenaires et où se trouvent-ils. Dans quel contexte règlementaire se situent-ils ? Le risque d’exposition est-il diminué ou accentué ? » Une manière de rappeler que dans le transport routier et la logistique, les dirigeants ne peuvent pas faire l’impasse sur les risques économiques, financiers, et de réputation liés à la responsabilité, même indirecte, du donneur d’ordre.

Ça roule : la messagerie décolle fin 2016

La messagerie traditionnelle nationale voit progresser son chiffre d’affaires (+ 2,5 %) et ses tonnages (+ 0,6 +) selon les derniers chiffres du ministère de l’Environnement (SOeS), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ourables. Le poids moyen de l’envoi s’établit à 102,3 kg. Au 4e trimestre 2016, l’express national colis légers gagne 2,9 % de CA et son nombre d’envois prend 1,1 %. Le poids moyen de l’envoi est de 23,3 kg. Du côté de l’express national colis légers, le chiffre d’affaire enregistre une augmentation de 2,9 % tandis que le nombre d’envois augmente de 1,1 %. Le poids moyen s’établit à 5,6 kg. Seul l’express tous poids ne réalise « que » 0,9 % de hausse de son CA avec un poids moyen de 23,3 kg.

Ça bloque : baisse du transport au 4e trimestre 2016

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Environnement (SOes) diffusés le 7 avril, le volume du fret terrestre a fléchi au dernier trimestre 2016. Le TRM national se replie de 0,5 % alors que le transport routier international prend 3,2 %. En tonnes-km, il recule très légèrement de 0,3 %. Dans l’ensemble, le transport routier de marchandises progresse de 1,2 % en 2016 après deux années consécutives de baisse. Le fret ferroviaire perd 0,3 % après deux trimestres en hausse et baisse de 2,5 % au niveau national. Quant au fluvial intérieur hors transit, il subit une chute de 8,7 %, souffrant d’une mauvaise campagne céréalière 2016.

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