Un protocole d’accord négocié entre l’État, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés, le 7 avril, sécurise le congé de fin d’activité (CFA) jusqu’à fin 2020. Il devra en contrepartie être réformé avant la fin 2019, pour une mise en application de la nouvelle mouture au 1er janvier 2021 au plus tard. Face à la multiplication des procédures de redressement fiscal lancées par certaines Urssaf qui assimilaient le dispositif à une « préretraite » taxable à 50 %, le gouvernement avait apporté des garanties aux entreprises pour l’année 2017. Les partenaires sociaux redoutaient alors une taxation équivalente au régime de préretraite au 1er janvier 2018. Le protocole d’accord, qui devrait être signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales dans les prochains jours, repousse l’échéance. Il prévoit en effet une taxation au taux de 20 % au titre du forfait social. La CSG sera maintenue au niveau actuel et l’agence de recouvrement des cotisations « se désistera donc des contentieux en cours » selon le texte.
Actuellement financé pour moitié par l’État, pour moitié par les cotisations patronales et salariales, le maintien de la participation de l’État sur le long terme restait en suspens. Selon le protocole, il s’engage désormais à maintenir son engagement pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020, dans les mêmes conditions. En revanche, pour la suite, il « déterminera avant le 30 juin 2019 les conditions de sa participation dans le cadre d’un dispositif rénové ». En contrepartie, la négociation doit aboutir avant fin décembre 2019 à « un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d’activité ».