Loi sur la sécurité

Les salariés occupant un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes ou d’une entreprise de transport public de personnes, ou d’une entreprise de transport de marchandises, peuvent faire l’objet d’un licenciement lorsqu’il est démontré que leur comportement est incompatible avec l’exercice des missions qui leur sont confiées. Ce nouveau motif de licenciement a été introduit par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a été publiée au Journal officiel du 1^er mars 2017.