L’article 13 de la loi de finances pour 2017 ouvre le bénéfice du suramortissement fiscal pour investissement productif (à 140 % de leur valeur d’achat) aux véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 3,5 tonnes acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, dès lors qu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel (qu’il s’agisse de GNL, GNV, bioGNL ou bioGNV) et le bioéthanol.
La mesure était jusqu’ici réservée aux seuls poids lourds au gaz s’affichant à plus de 3,5 t. Le texte confirme par ailleurs que la mesure, mise en œuvre à la fin décembre 2015, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2017 conformément aux dispositions de l’article 39 decies A du CGI. En revanche, le suramortissement prendra bien fin le 15 avril 2017 pour les matériels de manutention, contrairement à ce qu’avait annoncé, en juin, le président de la République dans une interview aux Echos. Ainsi en ont décidé les députés alors que les sénateurs avaient introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 un amendement visant à proroger le dispositif jusqu’à la fin de l’année. Amendement qui n’a pas été retenu dans le texte du 29 décembre 2016 publié le 30 décembre 2016. Une mesure d’assouplissement a toutefois été introduite : un investissement à une date postérieure au 15 avril 2017 devient éligible à condition qu’une commande avec versement d’un acompte au moins égal à 10 % du montant total de la commande soit effectuée avant cette date et que l’acquisition intervienne dans les 24 mois de la commande (art. 99 de la loi de finances rectificative pour 2016).