Adoptée le 8 novembre à l’Assemblée nationale, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, introduit deux innovations majeures pour les entreprises. La création d’une Agence française anticorruption (AFA) et l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un programme de prévention de la corruption. L’AFA remplacera l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption, mais avec des missions plus larges incluant le contrôle de la mise en œuvre de l’obligation de prévention de la corruption, sous peine de sanctions pécuniaires (de 200 K€ à 1 M€). Placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et des Finances, elle sera dirigée par un magistrat expérimenté et devrait être opérationnelle au premier trimestre 2017. Sa mission cardinale sera d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournements de fonds publics et de favoritisme. Toutes les entreprises ayant plus de 500 employés et réalisant un CA de 100 M€ sont directement concernées par la loi avec la mise en place obligatoire d’un programme de prévention de la corruption. Les entreprises plus petites ne sont pas en reste, puisque le texte qui s’applique aux grandes entreprises leur impose de vérifier que leurs fournisseurs disposent d’un programme anticorruption adapté à leur risque propre. « Cette loi va permettre de prévenir les risques de corruption dans l’ensemble de la supply chain, insiste Anne Le Rolland, P-dg de la société Acte International (38), prestataire en management de la supply chain. Le maillon faible d’une supply chain internationale est souvent le transitaire ou le commissionnaire en douane. »
Deux autres dispositions concernent directement les entreprises. L’une relève de 275 000 € à 2 M€ le plafond des amendes infligées aux mauvais payeurs. L’autre simplifie le processus de cession de fonds de commerce en limitant la fourniture des documents comptables. Le vendeur doit désormais présenter à l’acquéreur un document recensant le détail des chiffres d’affaires mensuels réalisés par l’entreprise depuis la fin du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente (les 3 exercices précédant le moment de la vente, actuellement). Toutefois, l’acquéreur doit avoir accès, pendant 3 ans, aux trois derniers livres de comptabilité, à compter de la date d’acquisition du fonds de commerce.
Euro Cargo Rail, première société privée de fret ferroviaire en France, a présenté le 8 décembre un projet de réorganisation drastique. Implantée en France depuis 10 ans, la filiale de la Deutsche Bahn revendique 18 % de parts de marché mais elle terminera l’exercice 2016 sur une perte opérationnelle de 25 M€. Le retour à la rentabilité passe notamment par la fermeture de 7 agences sur 28 et la suppression de 300 postes. Pour expliquer ses difficultés, l’entreprise avance la course au volume, le renchérissement des coûts du fret ferroviaire mais aussi la concurrence du transport routier, favorisé par « l’abandon de l’écotaxe et la baisse du pétrole ».