On l’avait dite exhumée définitivement mais l’écotaxe bouge encore. Ce « revival » est le fait de l’association Alsace Nature (France Nature Environnement), laquelle avait saisi le Conseil d’État pour inciter le gouvernement à prendre un arrêté dans les six mois en vue d’instaurer le dispositif. Pour rappel, le rapporteur public a donné raison en novembre à la fédération régionale alsacienne. Dans sa décision rendue le 5 décembre, le Conseil d’État confirme l’avis du rapporteur public. Les juges de la Place du Palais Royal ont d’emblée rappelé que le gouvernement est « tenu de permettre l’application des lois votées par le Parlement en édictant les mesures réglementaires nécessaires, telles qu’un arrêté. » Dans un second temps, le Conseil d’État constate que le gouvernement a décidé de reporter la perception de l’écotaxe et n’a donc pas pris l’arrêté en question. La révolte des « bonnets rouges » en 2013 et l’entrée de Ségolène Royal dans le gouvernement Valls au printemps 2014 avaient, en effet, conduit l’exécutif à élaborer un dispositif de bric et de broc, baptisé « péage de transit ». C’est sur la base de ce système abscons et ingérable pour les transporteurs que Ségolène Royal avait choisi de suspendre « sine die » l’écotaxe en octobre 2014.
La haute juridiction administrative précise qu’une procédure d’abrogation de l’écotaxe est certes actuellement en cours au Parlement mais celle-ci n’a pas encore abouti à la date à laquelle elle s’est prononcée. En conséquence, le Conseil d’État estime que le refus de prendre l’arrêté est illégal : il l’abroge et il enjoint aux ministres compétents d’édicter cet arrêté dans un délai de six mois. Seul bémol, la décision contentieuse des magistrats n’est assortie d’aucune astreinte.
Qu’adviendra-t-il de l’amendement au projet de loi de finances 2017 défendu par le député Richard Ferrand, et voté en première lecture le 17 novembre ? Il fait disparaître l’écotaxe dans le code des douanes (L’OT 2856). Encore faut-il attendre le 20 décembre, date prévue pour l’adoption définitive de la loi de finances 2017 dans l’hémicycle. « Il est encore possible pour le gouvernement de faire quelque chose avant le vote du 20 décembre, veut croire Stéphane Giraud, le directeur d’Alsace Nature. Pour l’heure, on ne s’interdit rien. D’autant qu’un amendement additionnel au projet de loi de finances propose en parallèle d’expérimenter la taxe PL en région. » Préparé sous l’égide de la députée écologiste de l’Essonne, Eva Sas, l’amendement devait instaurer un nouveau cadre législatif et permettre aux collectivités territoriales (régions, départements, métropoles), d’expérimenter l’écotaxe afin d’endiguer les effets du report de trafic transfrontalier. Dans les faits, l’amendement écologiste n’a pas été déposé en commission.
Par ailleurs, le projet de loi de finances piétine : la commission mixte paritaire (sénateurs, députés) n’est pas parvenue à trouver un texte de compromis, le 13 décembre. Une nouvelle lecture du texte a débuté en commission des finances pour aboutir en séance publique le 16 décembre. L’amendement Ferrand ne devrait pas être remis en cause lors de l’adoption définitive de la loi de finances prévue le 20 décembre. Sauf coup de théâtre, l’écotaxe sera définitivement abrogée dans le code des douanes avant la trêve des confiseurs.