Loi travail

Depuis le 1^er décembre est en vigueur l’un des pans de la loi El Khomri sur la réforme du droit du travail. Elle concerne les licenciements économiques. Les TPE de moins de 11 salariés peuvent, à présent, procéder à un licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de difficultés. Ce délai passe à 2 trimestres pour les sociétés de moins de 50 salariés, à 3 trimestres pour celles de 50-300 salariés et à 4 trimestres pour les plus de 300 salariés.