Le CFA actuel proche de la fin de carrière

Les tensions actuelles sur le devenir du CFA (congé de fin d’activité), mettant en ébullition les organisations patronales, les syndicats de salariés et les pouvoirs publics, sont un nouvel exemple du rapport de force permanent qui sous-tend le dialogue social « à la française ». Surtout en période de disette budgétaire et de campagne électorale. Le dispositif du CFA, initié par un accord en date du 28 mars 1997, qui doit donner lieu à des embauches de compensation, a-t-il déjà trop vécu ? Est-il d’une autre époque dans son format actuel ? Pour en comprendre les enjeux, il faut se souvenir de l’accord du 20 avril dernier (portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955). Lequel doit promouvoir un « nouveau modèle de protection sociale » des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet. Il vise en particulier à définir un compte de points ; à encadrer une politique de prévention et de solidarité commune au bénéfice des salariés concernés ; à déterminer les modalités de suivi et de pilotage. Dans ce large cadre, il n’y a pas de temps à perdre avec le CFA. C’est ce que semble indiquer le gouvernement qui a donné une année aux partenaires sociaux, jusqu’au 31 décembre 2017, pour réviser ou rénover les conditions de sortie d’activité pour les conducteurs routiers âgés de plus de 56 ans. En clair : à compter du 1^er janvier 2018, il y a grand risque de taxation de 50 % appliquée sur les régimes de préretraite au nom du code de la Sécurité sociale. Le coup est parti de quelques Urssaf qui, isolément, ont « redressé » des entreprises ayant enregistré des CFA dans leurs effectifs. Soit 40 000 euros de fiscalité inattendue par départ. Dans le pire des scénarios, en tenant compte de l’effet rétroactif des trois ans plus l’année en cours, le montant global du redressement avoisinait les 450 M€, à raison de 2 500 à 3 000 bénéficiaires par an. L’intervention du secrétaire d’État en charge des Transports, Alain Vidalies, a mis un terme à cette néfaste perspective pour les entreprises et conducteurs concernés. Mais il ne faut pas s’y tromper, cette action des Urssaf dans le domaine des cotisations sociales, menée ici et là, n’est pas le fruit d’initiatives hasardeuses. C’est une façon, bien connue en France, de mettre un coup de pression sur les professionnels du transport. Et c’est aussi une manière, non moins fortuite, de laisser une « patate chaude » au prochain gouvernement qui sortira des urnes de l’élection présidentielle.