Adopté le 10 novembre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 vise à clarifier le régime fiscal applicable aux sites de stockage et bâtiments logistiques. En l’absence de définition légale des établissements industriels soumis à l’article 1499 du Code général des impôts pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale retient, en effet, le critère de la mise en œuvre d’un outillage important et non la nature des opérations qui y sont réalisées. Du coup, « il en résulte à la fois une incertitude juridique et financière pour les professionnels concernés, qui se retrouvent à la merci de contrôles dont les conséquences s’avèrent d’autant moins prédictibles que l’attitude de l’administration varie d’une région à l’autre. Elle pèse lourdement sur leur activité et leur capacité à investir, quand elle ne les décourage pas tout simplement de s’installer sur le territoire français », déplore le député Charles de Courson, à l’origine de l’amendement. Les risques sont patents pour les plateformes logistiques « qui se voient de plus en plus souvent requalifiées en bâtiments industriels ou bâtiments de stockage au seul motif qu’y sont utilisés des chariots élévateurs, monte-charges et autres matériels destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité. Et ce, alors qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises », observent la FNTR et TLF qui ont constitué un collectif avec la CGI (professionnels du négoce), le MEDEF, la CGPME, l’Afilog (logistique et supply chain) et l’Aslog (logistique) pour obtenir une clarification. Car ces requalifications débouchent sur des hausses de taxes foncières locales qui peuvent « dépasser les 300 % », selon la CGI. Laquelle assure que le poids de la fiscalité locale représente, en France, jusqu’à 50 % de l’investissement de départ pour un site logistique alors qu’il n’excède pas 25 % en Belgique. L’amendement propose que soit considéré comme constituant une immobilisation industrielle tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. La CGI, la FNTR et TLF plaident pour son adoption, le 17 novembre, au nom de « l’attractivité logistique » de la France.
La CGPME a proposé de lancer une concertation pour encourager les TPE et les PME à développer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Selon l’AFP, le président de la CGPME, François Asselin, a envoyé une lettre aux partenaires sociaux afin d’ouvrir une concertation paritaire au niveau national interprofessionnel. Il propose notamment d’alléger « les contraintes administratives et réglementaires » sur les entreprises appliquant la RSE. Ces discussions poseraient ainsi les bases de ce qui pourrait favoriser son déploiement dans les TPE/PME ». Or, les entreprises qui se lancent dans ces démarches sont, selon François Asselin, peu récompensées. Un allégement des obligations permettrait « d’encourager les vertueux. »
Initialement programmées du 28 novembre au 12 décembre, les élections syndicales dans les très petites entreprises sont repoussées suite à un contentieux lié à la participation du syndicat des travailleurs corses (STC). Si aucune nouvelle date n’est pour le moment fixée, le ministère du Travail indique, dans un communiqué, que cette décision ne devrait pas avoir d’incidence sur la mesure de la représentativité syndicale, prévue en mars 2017. Après la décision du Tribunal d’Instance qui a jugé, le 4 novembre, la candidature du STC recevable, la CGT a formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir le retrait du STC aux élections. Le syndicat estime que la promotion de la « corsication des emplois » par STC était contraire « au principe d’égalité et de non-discrimination ».