« Nous appelons de nos vœux la publication rapide du décret portant approbation du nouveau contrat type général. Après plusieurs années de travaux, sa révision s’est terminée il y a un an. Depuis, le texte attend que le Conseil d’État vérifie sa cohérence avec la partie réglementaire du code des transports (l’Administration des transports l’a déjà examiné). D’autres contrats types sont en attente de réactualisation, ce qui devrait prendre moins de temps.
Concernant la refonte du droit des contrats, la nouvelle mouture ne comporte pas, à première vue, de mesures susceptibles d’avoir des incidences directes et majeures pour notre secteur. En effet, des dispositions nouvelles comme celle relative aux cas de « déséquilibre significatif entre les contractants » figurent déjà dans le code de commerce. Et elles vont, d’ailleurs, plutôt dans le bon sens pour la profession. Même si la réforme intègre largement des éléments issus de la jurisprudence, il faudra néanmoins attendre les premiers contentieux pour apprécier ce qui sortira de cette réforme. Pour le transport, il s’agira notamment de voir quel pouvoir sera donné au juge en matière de nullité des « clauses abusives » dans les contrats d’adhésion (non négociés) et contrats de prestations de services, une notion qui fait son apparition dans le code civil. Se montrera-t-il plus conciliant dans le cas de relations entre professionnels que dans celui de relations entre vendeur et particulier ? Le débat n’est pas tranché ».