Extand déboutée en cassation

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La guérilla juridique opposant depuis quatre ans Extand et Jean-Luc Mathonnet, un de ses anciens louageurs, est close.

Le 15 novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le transporteur express en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la Cour d'appel de Rennes. Celle-ci s'était prononcée pour la requalification du contrat de sous-traitance de Jean-Luc Mathonnet en contrat de travail tout en reconnaissant la compétence du tribunal des Prud'hommes. En 1997, les juges prud'homaux avaient eux aussi reconnu l'existence d'un lien de subordination entre Extand et son louageur et jugé « sans cause réelle et sérieuse » la rupture de son contrat. Ils avaient ensuite condamné Extand à verser 160 000 F de dommages et intérêts à Jean-Luc Mathonnet en plus du versement d'indemnités de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs correspondant à deux années d'activité.

Jean-Luc Mathonnet a commencé à travailler pour Extand en 1994 dans le cadre de contrats commerciaux de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance. Le dernier, conclu pour une durée d'un an, remontait à 1996 avant que le transporteur ne le rompe avant terme au motif d'une réorganisation du réseau.

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