Récupération de TVA sur quatre ans

Article réservé aux abonnés

Le montant de la TVA pourra être récupéré sur les péages autoroutiers acquittés depuis quatre ans par les transporteurs routiers. TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) a obtenu confirmation de cette disposition - dont les modalités pratiques ne sont pas encore connues - auprès de la Direction de la législation fiscale du ministère des Finances. Elle fait suite à une décision de la Cour des communautés européennes du 12 septembre (L'OT 2091) qui condamne la France pour non assujettissement des péages à la taxe sur la valeur ajoutée. La juridiction européenne considère en effet que le prix payé par les usagers jusqu'à fin 2000 s'entend comme prix TTC et comprend donc de fait la TVA. Par instruction administrative en cours de rédaction, les transporteurs seront donc en droit de récupérer auprès de l'Etat la fraction concernée à savoir 19,6 % depuis le 1er avril dernier.

TLF conseille aux entreprises de conserver tous justificatifs et preuves de péage jusqu'à publication de ce texte, attendue en décembre. Un « cadeau de Noël » inespéré si la procédure élaborée par les services fiscaux ne s'avère ni trop lourde, ni trop longue...

Actualité

Boutique
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15