Une indemnité de découcher ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Ainsi en a jugé la cour de Cassation dans un arrêt (n° 98-41.184 Fayolle c/Charrière et associés) rendu le 27 juin 2000. Laquelle rappelle que les heures supplémentaires effectuées par un conducteur routier imposent le paiement d'un salaire majoré, s'imputent sur le contingent et, le cas échéant, ouvrent droit à un repos copensateur.
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Une indemnité de découcher
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