Le ministère des Finances

Les vignettes automobiles 2001 devront être acquises au plus tard le 5 décembre, mais les exemptions annoncées cet été par le ministre des Finances ne sont confirmées par aucun texte officiel. Le 31 août, Laurent Fabius avait annoncé que seules les personnes morales seraient redevables de la taxe, excluant du dispositif les particuliers et entreprises en nom personnel propriétaires (ou locataires titulaires d'un contrat de location de deux ans ou plus) de voiture de tourisme et de véhicules utilitaires n'excédant pas 2 tonnes de PTAC. La Loi de Finances pour 2001, qui devrait intégrer ces mesures, ne sera pas adoptée avant fin décembre. Quant à la Direction générale des Impôts, elle n'a toujours pas diffusé d'instruction administrative.