Conformément au décret du 30 août 1999, tout véhicule d'au moins deux essieux circulant en France doit être accompagné « d'un document établi par l'employeur attestant la relation d'emploi existant entre l'entreprise et le conducteur dudit véhicule ».

L'Administration retient comme seuls justificatifs les documents déjà prévus par le code du travail: bulletin de salaire, copie du contrat de travail, déclaration préalable à l'embauche ou tout autre document équivalent.

L'attestation sur l'honneur de l'employeur ou l'ordre de mission sont refusés par les forces de l'ordre qui dressent des PV, au grand dam de TLF.