Quelles règles sont-elles applicables à l'attestation d'emploi des conducteurs ? Récapitulatif.
Quelles entreprises concernées ?
Toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur, résidant ou non en France quel que soient les trafics effectués, compte propre inclus. En location avec conducteur, c'est le le loueur du véhicule (et non le locataire) qui est soumis à cette obligation; en location sans conducteur, le voiturier utilisant le véhicule.
â Qui doit disposer de l'attestation ?
Tous les conducteurs salariés doivent détenir l'attestation. Si le conducteur prouve qu'il est son propre employeur, le document n'est pas exigé. A contrario, le conducteur qui ne peut prouver qu'il est bien l'employé de l'entreprise de transport ou de location est présumé être le véritable transporteur ou le loueur. Dès lors, il est soumis aux obligations qui s'imposent à ces derniers concernant la détention des titres et documents de transport exigibles dans le véhicule.
Quels documents sont admis par l'administration ?
Peuvent être présentés :
- la copie du contrat de travail ou d'un bulletin de paie récent : TLF relève néanmoins plusieurs inconvénients à cette formule dont le caractère volumineux de certains contrats, la présence d'informations confidentielles dans ces ceux documents, le défaut de contrat de travail individuel (fréquent pour des conducteurs les anciens), l'absence de date de fin de validité sauf pour les contrats à durée déterminée;
- la copie de la déclaration préalable d'embauche (DPE) ou de la déclaration unique d'embauche (DUE) : en raison de leur généralisation récente (1995 pour la DPE et 1998 pour la DUE) tous les conducteurs n'en disposent pas, observe toutefois TLF.
En revanche, l'attestation spécifique rédigée par l'employeur et la fiche de travail ou ordre de mission ne sont pas reconnus par l'Administration.
Quelles mentions obligatoires ?
Le document doit indiquer clairement l'Etat de résidence et le nom de l'employeur du conducteur, ainsi que, s'il y a lieu, l'entreprise d'accueil du conducteur dans le cas où ce dernier y aurait été détaché ou mis à disposition temporairement par son employeur d'origine. Pour les transporteurs non résidants, la rédaction dans une langue de l'Union européenne peut être acceptée.
Quelles sanctions prévues ?
L'absence de ce document est sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (10 000F). En outre, elle est susceptible d'entraîner l'ouverture d'une enquête pour travail dissimulé.