Tolérance d'un mois sous conditions

Sous couvert d'une attestation, les véhicules soumis aux visites techniques des Mines peuvent être maintenus en circulation pendant un mois après la date d'expiration du précédent visa. Délivrée par la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), l'attestation doit mentionner la date du rendez-vous prévu. Cette tolérance est introduite par un arrêté du 23 octobre paru au Journal Officiel du 8 novembre. Elle était vivement réclamée par les organisations professionnelles de transporteurs afin de remédier aux délais - parfois très longs - qu'exige l'obtention d'un rendez-vous auprès de ce service. Au delà du délai d'un mois, le véhicule n'est autorisé à effectuer qu'un seul trajet, celui le conduisant au centre des Mines. Le contrôle peut également être réalisé dans le mois précédent la date limite de validité du précédent visa. La tolérance ne s'applique pas aux contre-visites imposées aux véhicules jugés défectueux. Lorsque ces dernières sont effectuées dans les délais impartis, leur contenu se limite aux fonctions pour lesquelles des défectuosités ont été relevées, mais elles ne sont pas prises en compte comme visites périodiques. Dans le souci de maintenir une périodicité toujours identique pour les contrôles, l'arrêté stipule également, qu'à compter du 1er décembre 2000, c'est la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise qui constitue le point de départ du délai de deux mois imposé pour le passage de la visite initiale, puis des suivantes à intervalle d'un an.