L'Europe s'en mêle

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La Cour européenne de justice vient d'accuser l'Autriche de non respect du droit communautaire en ce qui concerne les tarifs du tunnel du Brenner, dans un arrêt du 26 septembre

Sur le trajet entre Innsbrück (Autriche) et la frontière italienne, le prix des péages pour les véhicules de plus de trois essieux a subi deux augmentations en juillet 1995 et février 1996. 84 % des poids lourds concernés n'étant pas immatriculés en Autriche, la justice européenne considère que ces hausses « constituent une discrimination indirecte en raison de l'origine et de la destination du transport » à l'encontre des autres Etats membres. Parallèlement, l'Union Européenne vient de régler une importante partie du problème du transit autrichien. Un accord voté entre les Etats membres le 21 septembre prévoit, en effet, une réduction des écopoints sur 4 ans, à raison de 30 % en 2000, 2001 et 2002, et 10 % en 2003 (date de l'expiration du système). Cette année, le nombre d'écopoints est donc fixé à 11 428 150, soit 1 009 498 de moins, qui devront être restitués à la Commission européenne. Cette décision répond à la demande du gouvernement autrichien de diminuer le trafic routier sur son territoire. Lors de son adhésion à l'UE, le quota annuel de passages à travers le pays avait été fixé à 1,5 million. Il a été dépassé en 1999 de plus de 8 %, seuil qui constitue la clause de sauvegarde pour la modification du régime. Au début du mois de septembre, la Commission avait finalement décidé de libérer 1,5 million d'écopoints supplémentaires, tout en restant à un niveau inférieur à celui de l'année dernière. Cette mesure concerne essentiellement les transporteurs italiens, allemands et autrichiens. Payés par les poids lourds, les écopoints donnent droit à transiter par l'Autriche. La Commission les distribue chaque année à chaque Etat membre.

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