Assouplissement en vue

Assouplir les conditions de mise en conformité de la capacité financière pour les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles, c'est le sens d'une instruction ministérielle qui vient d'être adressée aux préfets de régions. Elle fait suite aux engagements du ministre des Transports pris à l'issue du conflit sur le carburant. Datée du 15 septembre 2000, la note de la Direction des transports terrestres (DTT) fixe à un an le délai maximum laissé aux transporteurs, inscrits au registre et qui ne satisfont pas à la condition de capacité financière, pour se mettre en conformité avec la réglementation. L'article 9 du décret du 30 août 1999 prévoyait, quant à lui, un délai compris entre 3 et 12 mois. Sont concernées les sociétés n'ayant pas de capitaux propres négatifs et ne présentant pas une rentabilité « structurellement déficitaire ». Dans son courrier, le ministère rappelle sa volonté « de ne pas laisser sur le marché les entreprises qui le déstructurent par une pratique des prix ne permettant pas de couvrir les coûts d'exploitation et créant une véritable distorsion de concurrence ». Ce délai d'un an sera accompagné d'un examen personnalisé de la situation du transporteur par la Direction régionale de l'Équipement. Pour assurer la continuité de l'exploitation, la DDT rappelle les solutions envisagées : recapitalisation, engagement de transférer des crédits du compte courant d'associés au compte capital social ou individuel, production d'un bilan intermédiaire établi par un expert comptable pour les entreprises en noms propres. Concernant les transporteurs utilisant des véhicules de moins de 3,5 t, l'administration n'a pu traiter l'intégralité des demandes d'inscription au registre professionnel avant la fin de la période transitoire fixée au 4 septembre. Une attestation de dépôt de dossier sera adressée aux entreprises qui ont engagé la démarche dans les délais impartis. Ce document fera foi auprès des services de contrôle afin que ces entreprises ne soient pas verbalisées pour défaut d'inscription.