> Toute condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire fait tomber la condition d'honorabilité professionnelle. Peu importe la date à laquelle l'infraction a été commise. Les infractions intervenues avant l'entrée en vigueur du décret « Gayssot» du 30 août 1999 n'échappent pas à cette règle. C'est ce que précise une circulaire ministérielle du 22 juin.
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