Pas d'action directe en paiement

Telle est la réponse apportée oralement par la Direction des Transports Terrestres à une question d'Unicooptrans. Laquelle Fédération des coopératives et groupements du transport se déclare satisfaite de cette position. Aux termes de la loi Gayssot et de sa circulaire d'application du 18 février 1998, seul un impayé provenant soit d'un commissionnaire de transport, soit d'un transporteur intermédiaire - dans le cadre des 15 % de sous-traitance autorisée - donne, en effet, au voiturier une action directe en paiement à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire. En excluant les coopérateurs du dispositif juridique, l'administration des Transports reconnaît clairement que les relations commerciales entre associés coopérateurs ne relèvent pas de la sous-traitance. Par ailleurs, la DTT dit considérer une coopérative d'entreprises comme une et indivisible au regard de l'activité transport.