En première instance, deux jugements contradictoires viennent d'être rendus par des tribunaux correctionnels concernant des abus présumés de sous-traitance. Un seul point commun : les chefs de mise en examen des responsables et le raisonnement du Parquet. Le 20 octobre 1998, le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône (Rhône) condamnait Christian Gervais, pdg d'Exapaq Rhône, à cinq années d'interdiction de gérer une société et 60 000 francs d'amende pour travail clandestin par dissimulation de salariés et marchandage. L'affaire était le fruit d'une procédure menée par l'inspection du travail. Le 2 décembre suivant, Sandrine Barbe, gérante d'Exapaq Val de Saône, comparaissait devant le tribunal correctionnel de Dijon. C'est à l'occasion d'un accident de la circulation, concernant l'un des sous-traitants de l'entreprise, que l'inspection du travail avait été sollicitée par le Parquet afin que soient détaillées les conditions dans lesquelles s'effectue cette sous-traitance. L'enquête avait abouti aux mêmes conclusions que celle effectuée par l'inspection du Travail du Rhône, et Sandrine Barbe comparaissait devant le tribunal pour recours à une fausse sous-traitance et travail clandestin. Elle a été relaxée, à l'issue de l'audience.
Dans les deux cas, le Ministère Public a largement soutenu les dossiers présentés par l'Inspection du Travail, et réclamé au tribunal la condamnation des prévenus. La contradiction entre les deux jugements, tous deux frappés d'appel (Christian Gervais d'une part, le ministère public d'autre part) laisse parfois rêveur. Lorsque le tribunal du Rhône, dans ses attendus, explique que la mise à disposition et l'usage du scanner est l'un des éléments déterminants de la dépendance du sous-traitant, à qui sont imposés les tournées et les horaires, le tribunal de Côte d'Or estime qu'Exapaq n'opère pas de contrôle permanent de l'activité des livreurs au cours de leur tournée. Autre exemple, et non des moindres : le jugement rendu en Côte d'Or présente certains livreurs d'Exapaq comme étant dans une situation de dépendance économique vis à vis de cette société, mais n'a pas trouvé la preuve d'un lien de subordination juridique permanent. Cent soixante dix kilomètres plus au sud, le tribunal estime qu'Exapaq, sous couvert de fausse sous-traitance, exécute un travail clandestin par dissimulation de salariés, les conventions liant les transporteurs dits indépendants s'analysant en réalité en contrats de travail, le lien de subordination entre Exapaq et ces transporteurs découlant des méthodes de travail décrites.
En principe, chacun des deux jugements relève de deux Cours d'Appel différentes. Il faudra sans doute attendre la Cour de Cassation pour savoir si la méthode Exapaq relève de la vraie ou de la fausse sous-traitance. D'ici là, mais rien n'est moins sûr, le législateur aura peut-être mieux défini les contours de la Loi Madelin.