Réforme de la capacité financière, création d'une licence de transport intérieur pour les véhicules de moins de 6 tonnes de PTAC, encadrement des entreprises exploitant des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Autant de dossiers qui, faute de textes d'application, piétinent depuis près d'un an. Ainsi la modification du décret du 14 mars 1986 fixant les règles relatives à l'inscription des transporteurs et des loueurs aux registres n'est toujours pas intervenue. Conséquence : en matière de capacité financière, l'administration se voit contrainte, par circulaire ministérielle, à appliquer des dispositions abrogées par un décret de novembre 1997 ! Les DRE s'avouent impuissantes à informer les transporteurs légers, candidats à l'inscription, sur les obligations de capacité professionnelle qui leur seront réservées. Alors même que la loi Gayssot du 6 février 1998, en tentant une approche réglementaire globale, devait marquer un tournant dans l'action de l'Administration des transports... En théorie, les transporteurs n'ont pu qu'adhérer au souhait affiché par le ministère : assurer enfin une cohérence du cadre législatif applicable à leur activité. Il répond même à l'un de leurs voeux les plus chers. Dans la pratique, c'est à un redoutable immobilisme que doivent aujourd'hui faire face les entreprises. Tout est lancé, rien n'aboutit en l'absence de réelle volonté politique. Qu'en-est-il, par exemple, de la fin du monopole du Comité National Routier sur la vente des documents de transport. L'échéance fixée par les pouvoirs publics, au 31 décembre 1998, a glissé sans que la moindre réponse mininistérielle n'ait été apportée quant au devenir de cet organisme. Le principe d'une taxe parafiscale permettant d'assurer son financement est-il adopté ? Des modalités et des délais de mise en place ont-ils été fixés ? La recherche du consensus entre les représentants de la profession, que Jean-Claude Gayssot s'est apparemment fixé comme règle de conduite, a ses limites. Elles semblent aujourd'hui dépassées.
Editorial
