Par circulaire du 21 décembre 1998, la Direction des Transports Terrestres préconise l'application des anciens montants de capacité financière (2000 F par véhicule et 1050 F par tonne de PMA). Et ce, en dépit du décret du 6 novembre 1997 qui avait fixé à compter du 1er janvier 1999 les nouveaux taux à 100 000 F pour le premier véhicule, 50 000 F pour le second et 20 000 F pour les suivants. Telle est l'une des conséquences du retard pris par le décret d'application de la loi du 6 février 1998, dite loi Gayssot.
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