Les décrets sont parus

La nouvelle taxe sur les véhicules de 12 tonnes et plus, venant se substituer aux actuelles taxe à l'essieu et vignette, peut enfin entrer en vigueur. Datés du 7 janvier 1999, deux décrets d'application de la loi du 2 juillet 1998, qui a instauré un nouveau dispositif, sont parus au Journal Officiel du 8 janvier 1999. Le premier fixe les modalités de cette taxe applicable depuis le 1er janvier 1999 aux véhicules assujettis jusqu'à présent à la taxe à l'essieu (et à compter du 1er décembre 1999 pour ceux relevant de la vignette); le deuxième décret supprime la réduction pour l'emprunt des autoroutes à péages tout en conservant la remise de 75% applicable aux véhicules mixtes rail-route. Les réductions relatives au compte propre, aux zones courtes ou de camionnage disparaissent également. A noter parmi les précisions apportées au dispositif : pour chaque véhicule ou ensemble de véhicule de plus de 12 t, le propriétaire doit continuer à souscrire, avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration après du bureau de douane de la circonscription administrative de son domicile, de son siège social ou de son exploitation. Une déclaration qui doit, outre le PTAC du véhicule, comporter son PTRA et indiquer si le ou les essieux moteurs sont ou non équipés d'une suspension pneumatique. D'où, dans le premier cas, la nécessité pour les entreprises de se procurer un justificatif auprès du constructeur. Pour un ensemble articulé, le transporteur peut choisir de déclarer soit le numéro d'immatriculation du tracteur et le PTRA de l'ensemble, soit le numéro d'immatriculation de la semi-remorque et le PTRA de l'ensemble. Selon l'option choisie, le calcul des droits s'effectuera donc soit sur le PTRA de l'ensemble indiqué sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré, soit sur le PTRA de l'ensemble calculé à partir du PTAC de la semi déclarée. Néanmoins le décret n'apporte pas toutes les réponses attendues par les professionnels. Une réunion, prévue le 14 janvier, avec la Direction des Transports terrestres et des services des Douanes doit encore éclaircir certains points qui seront précisés par une circulaire ministérielle. Nous reviendrons en détail sur les modalités de cette nouvelle taxation dont les taux ont été fixés depuis l'été dernier (voir tableau ci-dessus).