Obligation de formation pour le personnel impliqué dans le transport des marchandises dangereuses, report des nouvelles dispositions en matière de freinage des véhicules, instructions écrites à l'intention des conducteurs sont quelques unes des modifications apportées à l'ADR 1999. Rééxaminé tous les deux ans pour prendre en compte les progrès techniques et le développement de nouveaux produits, l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il deviendra définitivement obligatoire le 1er juillet prochain au terme d'une période transitoire de six mois. L'arrêté français du 17 décembre 1998 (JO du 1er janvier 1999), dit arrêté ADR, renvoie, quant à lui, à l'édition européenne concoctée à Genève.
Parmi les principales modifications introduites par les 35 pays signataires, l'obligation de formation (marginal 10316) a été étendue au personnel autre que les conducteurs. Il s'agit de sensibiliser le personnel de manutention aux risques qu'il peut encourir en manipulant des matières dangereuses. Cette formation s'applique à tous les salariés impliqués dans des activités ayant trait au transport de marchandises dangereuses chez les chargeurs, les transitaires, les prestataires logistiques et les transporteurs. Rappelons également qu'en application d'une directive européenne, la présence d'un conseiller sécurité dans toutes les entreprises sera obligatoire à partir du 1er janvier 2000 (voir encadré).
Le modèle des consignes écrites (marginal 10385) a été modifié dans le but de mieux préciser au conducteur les actions à entreprendre en cas d'accident ou d'incident. Les instructions (cartes de danger) doivent désormais être rédigées dans les langues des pays traversés et dans une langue compréhensible par le conducteur. Le manuel de consignes de l'administration française est supprimé.
L'équipement du véhicule (marginal 10260) a, lui aussi, subi quelques évolutions. La trousse d'outils et les lampes orange ne font plus partie de l'équipement spécial. En revanche, une lampe de poche spéciale, un baudrier fluorescent par membre d'équipage et deux signaux d'avertissement - pouvant prendre la forme de triangles, de cônes ou de lampes orange clignotantes - deviennent obligatoires. A l'exception des gaz toxiques de classe 2 pour lesquels est prescrit un masque, les autres classes de danger ne comportent aucune prescription supplémentaire en matière d'équipement.
Des colis identifiés. Un tout nouveau marginal 1010 a été élaboré. Il concerne le régime des quantités limitées. Un régime dérogatoire permet de transporter des produits classés, dès lors qu'ils sont conditionnés dans les limites prévues, en exemption totale d'emballages homologués, de marquage, d'étiquetage, de document de transport ou de véhicule spécialement équipé. Pour les transports internationaux, un document de transport et l'inscription d'un numéro d'identification de la matière sur le colis étaient requis depuis 1997. Sur le territoire national, voyageaient ainsi la majorité des produits grand public, aérosols, parfums, alcools, produits d'entretien et de bricolage. En 1999, le document de transport n'est plus obligatoire en ADR international. Mais tous les colis (transport national ou international) doivent désormais porter le numéro d'identification de la marchandise inscrit dans un losange de 10 cm de côté.
Le marginal 1011 précise, quant à lui, les quantités maxima de marchandises pouvant être transportées dans un même véhicule (en dehors des marchandises en quantités limitées) sans être soumis aux obligations d'équipements spéciaux, de signalisation, de formation du conducteur, de circulation ou de stationnement. Cette exemption facilite la distribution et la livraison des marchandises dangereuses en quantités réduites. Le tableau fixant les quantités par matière a été totalement refondu.
A noter aussi, entre autres modifications, celle concernant le report au 31 décembre 2009 de l'obligation des systèmes de freinage d'urgence et antiblocage pour les véhicules industriels en service, mesure qui devait initialement intervenir le 1er janvier 2000. Et l'introduction dans l'ADR d'un appendice couvrant les citernes à déchets.
Selon l'arrêté du 17 décembre 1998 (Journal Officiel du 1er janvier 1999), qui a transposé la directive européenne 96/35, toute entreprise qui procède à des transports terrestres de marchandises dangereuses doit désigner un conseiller à la sécurité à compter du 1er janvier 2000. Son identité devra être adressée au préfet du département du lieu de l'entreprise au plus tard le 31 mars 2000. Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission « de rechercher tout moyen et promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des réglementations et dans des conditions optimales de sécurité. » A noter que le dirigeant d'entreprise pourra lui aussi assurer cette mission. Mais il devra être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de modèle communautaire, délivré après réussite à un examen agréé par le ministère des Transports. L'organisme chargé d'organiser les examens et de délivrer les certificats sera désigné, par arrêté, par le ministère après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. Le certificat sera valable cinq ans et renouvelable d'autant, après que l'intéressé ait satisfait à un test de contrôle.