Les taux 1999

La cotisation à verser en 1999 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil National des Transports et des comités consultatifs des transports est fixée par arrêté du 17 décembre 1998 (JO du 30 décembre 1998). Pour les entreprises de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, elle se compose d'une cotisation forfaitaire de 210F par entreprise inscrite au 1er janvier 1999 au registre professionnel et d'une cotisation de 20F par autorisation de transport ou copie de licence communautaire détenue à la même date. Pour les auxiliaires de transport, la cotisation est de 192F par établissement principal existant au 1er janvier 1999 et de 27F par établissement existant en sus.