Force Ouvrière a déposé, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, une action en nullité contre les dispositions conventionnelles inscrites dans l'accord du 12 novembre 1998. Signé par l'UFT et l'Unostra pour la patrie patronale, la CFDT et la CFTC pour les représentants des salariés, ce texte instaure une garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des « grands routiers ». Il s'est substitué aux dispositions du décret Pons annulées par le Conseil d'État. FO fonde son action en justice sur le Code du travail et notamment sur l'article 212.5 qui spécifie que les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine civile. Autrement dit, pour Roger Poletti, secrétaire général de FO Transports, « l'accord du 12 novembre, qui prévoit une approche mensuelle de la rémunération, est contraire aux dispositions d'ordre public ». L'organisation syndicale mène pour l'instant seule la bataille, les autres syndicats non signataires, CGT et FNCR, ne souhaitant pas se lancer dans une telle aventure juridique. Le TGI de Paris rendra son verdict le 23 février prochain.
Dans le même temps, FO s'est opposée à l'extension de l'accord, soumis à la mi-décembre, à la Commission supérieure des conventions collectives. Une démarche qui a peu de chance d'aboutir, puisqu'il est nécessaire que FO soit suivi par une autre organisation syndicale pour bloquer le processus d'extension. Ce qui n'est pas le cas. Rappelons que la procédure d'extension vise à rendre applicables à tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective les dispositions de l'accord. L'extension n'est d'ailleurs toujours pas parue au Journal officiel. « Le ministère du Travail attend patiemment le 23 février prochain et la décision du TGI pour étendre ou non l'accord », remarque Roger Poletti.