Conformément à la convention internationale Solas, l’obligation pour les chargeurs de déclarer au transporteur maritime la masse brute vérifiée de chaque conteneur entre en vigueur au 1er juillet. Dans un arrêté paru fin mai, la France précise ses modalités d’application, y compris les deux méthodes de pesée offertes aux chargeurs.
Les modalités d’application en France de la réglementation Solas sur la pesée des conteneurs sont désormais précisées dans un arrêté du 28 avril publié au "Journal officiel" du 28 mai*. Très proche du texte de la convention internationale, cette obligation s’applique à tous les conteneurs à l’exception de ceux sur châssis ro-ro destinés à des trajets shortsea. Elle incombe au chargeur, soit l’entité juridique ou la personne désignée sur le connaissement ou la lettre de transport maritime ou encore, le document de transport multimodal équivalent, et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation. À ce titre, les intermédiaires du chargeur tels que le commissionnaire endossent cette responsabilité, tout comme le transitaire, si on lui en donne la mission, et le groupeur suivant les cas. La déclaration doit porter la mention "Masse brute vérifiée (VGM)" et être signée. Si l’armateur, son commandant ou son représentant ne possède pas cette VGM, il ne doit pas charger le conteneur.
Méthodes de pesée avec tolérance de 5 %
Comme le prévoit la convention Solas, l’arrêté propose deux méthodes de pesée. Par pesée physique, la première consiste, une fois l’empotage et le scellement du conteneur terminés, à peser au moyen d’une bascule ou tout autre matériel certifié dans le pays d’empotage. Par calcul, la seconde suit une procédure certifiée par les services de l’État en cinq étapes. Le chargeur obtient tout d’abord la masse de chacune des marchandises dans le conteneur, soit à l’aide d’un instrument de pesage, soit auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données. De la même façon avec possibilité, le cas échéant, de les demander auprès du professionnel chargé de l’empotage, il consolide les masses des emballages, puis de tous les supports de manutention et accessoires de fixation (palette, fardage, matériau d’assujettissement, etc.). La tare du conteneur utilisé est celle indiquée sur ce dernier. Dans une cinquième et dernière étape, le chargeur additionne les masses et tare obtenues.
Méthodes de pesée avec tolérance de 5 %
Comme le prévoit la convention Solas, l’arrêté propose deux méthodes de pesée. Par pesée physique, la première consiste, une fois l’empotage et le scellement du conteneur terminés, à peser au moyen d’une bascule ou tout autre matériel certifié dans le pays d’empotage. Par calcul, la seconde suit une procédure certifiée par les services de l’État en cinq étapes. Le chargeur obtient tout d’abord la masse de chacune des marchandises dans le conteneur, soit à l’aide d’un instrument de pesage, soit auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données. De la même façon avec possibilité, le cas échéant, de les demander auprès du professionnel chargé de l’empotage, il consolide les masses des emballages, puis de tous les supports de manutention et accessoires de fixation (palette, fardage, matériau d’assujettissement, etc.). La tare du conteneur utilisé est celle indiquée sur ce dernier. Dans une cinquième et dernière étape, le chargeur additionne les masses et tare obtenues.
