La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée par le Conseil d'État à verser 86,3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation d'un préjudice lié au "subventionnement illégal" de l'ex- SNCM, entre 2007 et 2013.
"Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis", a écrit le Conseil d'État dans sa décision datée du 29 septembre.
Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84,3 millions d'euros. La cour administrative d'appel de Marseille l'avait réévalué à 86,3 millions d'euros en février 2021, sur la base d'une expertise économique, l'assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014.
Le conseil exécutif de Corse "prend acte de cette décision, tout en la considérant comme extrêmement étonnante et pénalisante", dénonçant "une injustice morale et financière et un scandale politique" et regrettant qu'on demande "à la Corse de 2021 de payer les errements du passé". Estimant que le Conseil d'État a "refusé tout débat au fond", le conseil exécutif a donc "demandé à ses avocats d'examiner l'opportunité" de "contester sa condamnation" dans "une action en justice devant la Commission européenne".
L'attribution de la DSP à ses concurrentes contestée
Corsica Ferries avait dénoncé l'attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), aujourd'hui disparue, et à la Compagnie méditerranéenne de navigation (CMN, présente aujourd'hui sur le marché sous l'identité La Méridionale). Les deux armateurs avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse entre de 2007 à décembre 2013.
Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84,3 millions d'euros. La cour administrative d'appel de Marseille l'avait réévalué à 86,3 millions d'euros en février 2021, sur la base d'une expertise économique, l'assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014.
Le conseil exécutif de Corse "prend acte de cette décision, tout en la considérant comme extrêmement étonnante et pénalisante", dénonçant "une injustice morale et financière et un scandale politique" et regrettant qu'on demande "à la Corse de 2021 de payer les errements du passé". Estimant que le Conseil d'État a "refusé tout débat au fond", le conseil exécutif a donc "demandé à ses avocats d'examiner l'opportunité" de "contester sa condamnation" dans "une action en justice devant la Commission européenne".
L'attribution de la DSP à ses concurrentes contestée
Corsica Ferries avait dénoncé l'attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), aujourd'hui disparue, et à la Compagnie méditerranéenne de navigation (CMN, présente aujourd'hui sur le marché sous l'identité La Méridionale). Les deux armateurs avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse entre de 2007 à décembre 2013.
