Après avoir été condamnée à verser 86,3 millions d'euros à la compagnie maritime privée Corsica Ferries, la Collectivité de Corse devra lui payer cinq millions d'euros supplémentaires, toujours pour des infractions à la concurrence.
La cour administrative d'appel de Marseille a condamné la Collectivité à verser à Corsica Ferries 5,123 millions d'euros "en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023".
Cette nouvelle condamnation intervient dans un climat tendu entre la Collectivité de Corse et l'État depuis que le préfet de Corse a lancé en février 2022 "une procédure de mandatement d'office" pour la contraindre à payer 9,2 millions d'euros à Corsica Ferries. Une somme correspondant aux intérêts d'une précédente condamnation à 86,3 millions d'euros.
Le président autonomiste du Conseil exécutif de la Corse, Gilles Simeoni, avait accusé le préfet de l'époque d'avoir "vidé les caisses de la Collectivité de Corse comme un voleur". L'État français a toutefois fait un geste d'ampleur en s'engageant à payer 50 millions d'euros sur l'amende de 86 millions infligée à la Collectivité.
Gilles Simeoni a fait part d'un sentiment "mitigé". "Cette nouvelle condamnation est "en deçà de ce qu'avait sollicité Corsica Ferries, mais ce sont cinq millions d'euros d'argent public qui vont manquer à la Collectivité", a-t-il réagi. "Avec la condamnation passée, cela fait près de 100 millions au titre des mandatures passés. C'est un poids très lourd pour la collectivité de Corse d'aujourd'hui", a-t-il ajouté, soulignant l'importance de convaincre Bruxelles de la nécessité pour la Corse de bénéficier d'un service public dans le domaine maritime et aérien aussi".
La nouvelle amende prononcée cette semaine découle d'un avis d'appel à la concurrence publié en 2012. La Collectivité de Corse avait retenu en 2013 l'offre présentée par un groupement composé de l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie nationale de navigation (CMN) pour effectuer les liaisons entre le continent et certains ports de l'île, en écartant la candidature de Corsica Ferries.
Cette dernière avait alors saisi le tribunal administratif de Bastia pour obtenir de la CTC le versement de 47 millions d'euros pour le préjudice qu'elle estimait avoir subi pour la période 2014-2023.
Somme multipliée par 14
Dans un jugement du 23 février 2022, le TA de Bastia lui avait donné raison condamnant la Collectivité de Corse pour concurrence irrégulière à lui verser 369.500 euros. C'est ce jugement que la cour administrative d'appel vient d’aggraver en multipliant par 14 la somme à payer.
Dans un arrêt précédent, "la cour avait considéré que la société Corsica Ferries avait une chance sérieuse de remporter le contrat et qu'elle avait en conséquence droit à l'indemnisation de son manque à gagner. Ce manque à gagner correspondant au bénéfice net qu'elle aurait tiré de l'exploitation de son offre «Grand Sud» comprenant ses lignes : Marseille-Ajaccio, Marseille-Propriano et Marseille-Porto-Vecchio".
L'estimation du manque à gagner a été réalisée sur la base d'une expertise économique et comptable réalisée par la Cour.
Ils viennent s'ajouter aux 86,3 millions d'euros d'amende que la Collectivité de Corse a été définitivement condamnée à payer à Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-SNCM pour la période 2007-2013.
L'ex-SNCM et la CMN avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse durant cette période.
Corsica Ferries, la compagnie aux navires jaunes et au pavillon italien, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite de "service complémentaire".
Cette "compensation financière annuelle d'environ 40 millions d'euros versée par la CTC avait été jugée en 2013 par la Commission européenne comme "des aides publiques incompatibles avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur".
Cette nouvelle condamnation intervient dans un climat tendu entre la Collectivité de Corse et l'État depuis que le préfet de Corse a lancé en février 2022 "une procédure de mandatement d'office" pour la contraindre à payer 9,2 millions d'euros à Corsica Ferries. Une somme correspondant aux intérêts d'une précédente condamnation à 86,3 millions d'euros.
Le président autonomiste du Conseil exécutif de la Corse, Gilles Simeoni, avait accusé le préfet de l'époque d'avoir "vidé les caisses de la Collectivité de Corse comme un voleur". L'État français a toutefois fait un geste d'ampleur en s'engageant à payer 50 millions d'euros sur l'amende de 86 millions infligée à la Collectivité.
Gilles Simeoni a fait part d'un sentiment "mitigé". "Cette nouvelle condamnation est "en deçà de ce qu'avait sollicité Corsica Ferries, mais ce sont cinq millions d'euros d'argent public qui vont manquer à la Collectivité", a-t-il réagi. "Avec la condamnation passée, cela fait près de 100 millions au titre des mandatures passés. C'est un poids très lourd pour la collectivité de Corse d'aujourd'hui", a-t-il ajouté, soulignant l'importance de convaincre Bruxelles de la nécessité pour la Corse de bénéficier d'un service public dans le domaine maritime et aérien aussi".
La nouvelle amende prononcée cette semaine découle d'un avis d'appel à la concurrence publié en 2012. La Collectivité de Corse avait retenu en 2013 l'offre présentée par un groupement composé de l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie nationale de navigation (CMN) pour effectuer les liaisons entre le continent et certains ports de l'île, en écartant la candidature de Corsica Ferries.
Cette dernière avait alors saisi le tribunal administratif de Bastia pour obtenir de la CTC le versement de 47 millions d'euros pour le préjudice qu'elle estimait avoir subi pour la période 2014-2023.
Somme multipliée par 14
Dans un jugement du 23 février 2022, le TA de Bastia lui avait donné raison condamnant la Collectivité de Corse pour concurrence irrégulière à lui verser 369.500 euros. C'est ce jugement que la cour administrative d'appel vient d’aggraver en multipliant par 14 la somme à payer.
Dans un arrêt précédent, "la cour avait considéré que la société Corsica Ferries avait une chance sérieuse de remporter le contrat et qu'elle avait en conséquence droit à l'indemnisation de son manque à gagner. Ce manque à gagner correspondant au bénéfice net qu'elle aurait tiré de l'exploitation de son offre «Grand Sud» comprenant ses lignes : Marseille-Ajaccio, Marseille-Propriano et Marseille-Porto-Vecchio".
L'estimation du manque à gagner a été réalisée sur la base d'une expertise économique et comptable réalisée par la Cour.
Ils viennent s'ajouter aux 86,3 millions d'euros d'amende que la Collectivité de Corse a été définitivement condamnée à payer à Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-SNCM pour la période 2007-2013.
L'ex-SNCM et la CMN avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse durant cette période.
Corsica Ferries, la compagnie aux navires jaunes et au pavillon italien, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite de "service complémentaire".
Cette "compensation financière annuelle d'environ 40 millions d'euros versée par la CTC avait été jugée en 2013 par la Commission européenne comme "des aides publiques incompatibles avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur".
