La Collectivité de Corse devra verser 20 M EUR à la compagnie maritime en compensation de subventions qu’elle avait accordées à la SNCM et la CMN.
La Collectivité de Corse a été condamnée le 4 juin par la cour administrative d'appel de Marseille à payer "une provision de 20 M EUR "à la compagnie maritime Corsica Ferries pour un préjudice de concurrence irrégulière. Corsica Ferries réclamait 30 M EUR de provisions. Elle assurait que la Collectivité qui considérait "irrecevable" la requête de la compagnie maritime, "avait déjà provisionné, dans son budget pour 2020, une somme de 20 M EUR au titre de ces créances indemnitaires".
La Collectivité de Corse avait été condamnée le 23 février 2017 par le tribunal administratif de Bastia à verser 84,3 M EUR à Corsica Ferries en réparation du préjudice né du versement de subventions pour un "service complémentaire" pendant les périodes de pointe à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation (CMN). Les concurrentes de la Corsica Ferries ont bénéficié de cette aide dans le cadre de la délégation de service public (DSP) accordée pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent entre 2007 et 2013. Selon une experte citée dans l'ordonnance, cette "concurrence exercée illégalement" aurait privé la Corsica Ferries de 1,7 million de passagers supplémentaires.
Pourvoi en cassation ?
En appel, la cour administrative avait cependant suspendu le versement des indemnités décidées en première instance en précisant que le montant de ce préjudice serait fixé après une expertise économique et comptable. Dans son ordonnance de jeudi, la cour administrative d'appel précise qu'un rapport d'expert évalue à un montant compris entre 91,1 M EUR et 100,3 M EUR "le bénéfice net dont la société Corsica Ferries a été privée, sur la totalité de la période en litige". Un montant contesté par la Collectivité de Corse. Le président de son conseil exécutif, Gilles Simeoni, a fait part de son intention de "continuer à contester le montant de la somme due devant le juge du fond" et a indiqué "envisager" avec les avocats de la collectivité "l'opportunité d'un pourvoi en cassation"
La Collectivité de Corse avait été condamnée le 23 février 2017 par le tribunal administratif de Bastia à verser 84,3 M EUR à Corsica Ferries en réparation du préjudice né du versement de subventions pour un "service complémentaire" pendant les périodes de pointe à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation (CMN). Les concurrentes de la Corsica Ferries ont bénéficié de cette aide dans le cadre de la délégation de service public (DSP) accordée pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent entre 2007 et 2013. Selon une experte citée dans l'ordonnance, cette "concurrence exercée illégalement" aurait privé la Corsica Ferries de 1,7 million de passagers supplémentaires.
Pourvoi en cassation ?
En appel, la cour administrative avait cependant suspendu le versement des indemnités décidées en première instance en précisant que le montant de ce préjudice serait fixé après une expertise économique et comptable. Dans son ordonnance de jeudi, la cour administrative d'appel précise qu'un rapport d'expert évalue à un montant compris entre 91,1 M EUR et 100,3 M EUR "le bénéfice net dont la société Corsica Ferries a été privée, sur la totalité de la période en litige". Un montant contesté par la Collectivité de Corse. Le président de son conseil exécutif, Gilles Simeoni, a fait part de son intention de "continuer à contester le montant de la somme due devant le juge du fond" et a indiqué "envisager" avec les avocats de la collectivité "l'opportunité d'un pourvoi en cassation"
